Logement, local commercial, propriétaire bailleur, copropriété : deux taux de TVA coexistent pour la dératisation et la désinsectisation. Ce guide vous explique lequel s'applique à votre situation et comment en bénéficier.
1. Quel taux de TVA pour la dératisation et la désinsectisation ?
Deux taux coexistent. Le bon dépend de la nature du local traité.
TVA à 10 % : c'est le taux réduit qui s'applique à la majorité des particuliers. Il concerne les travaux d'entretien réalisés dans des logements à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, conformément à l'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI).
TVA à 20 % : c'est le taux normal. Il s'applique dès que le local n'est pas un logement d'habitation, ou si le bâtiment a moins de deux ans.
Les interventions concernées par le taux réduit incluent :
- Dératisation : rats, souris, ragondins
- Désinsectisation : cafards, punaises de lit, guêpes, frelons, fourmis, moustiques, puces, termites, acariens
- Dépigeonnage
- Désinfection des colonnes de vide-ordures (si traitées en même temps que les poubelles)
"Beaucoup de nos clients découvrent au moment de la facture qu'ils ont droit à la TVA à 10 %. C'est une économie réelle : sur une intervention à 300 €, ça représente 30 € de moins."
— Julien Moreau, technicien certifié Certibiocide, Sanalia
2. Les conditions pour bénéficier de la TVA à 10 %
Trois critères cumulatifs s'appliquent.
1. Le local doit être à usage d'habitation. Appartement, maison individuelle, résidence principale ou secondaire, logement social, parties communes d'immeuble à majorité résidentielle : tous éligibles.
2. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Un logement livré en 2023 traité en 2024 ? TVA à 20 %. Le même logement traité en 2026 ? TVA à 10 %.
3. L'intervention doit porter sur l'entretien ou la maintenance du logement. La dératisation et la désinsectisation entrent pleinement dans cette catégorie.
Qui peut en bénéficier ?
- Les particuliers (propriétaires occupants, locataires avec accord du bailleur)
- Les propriétaires bailleurs
- Les syndicats de copropriété (parties communes)
- Les organismes HLM
Attention : pour les immeubles mixtes (usage habitation + commerce), seule la quote-part résidentielle bénéficie du taux réduit. Le syndic peut vous fournir ce ratio.
| Situation | Taux de TVA applicable | Exemple |
|---|---|---|
| Logement d'habitation de plus de 2 ans | 10 % | Appartement traité contre les cafards |
| Local commercial ou professionnel | 20 % | Bureau traité contre les rats |
| Construction neuve (moins de 2 ans) | 20 % | Maison neuve traitée contre les fourmis |
| Copropriété (parties communes) | 10 % | Traitement punaises de lit parties communes |
| Logement social (HLM) | 10 % | Dératisation immeuble HLM |
3. Dératisation et crédit d'impôt : ce que vous pouvez récupérer
Le crédit d'impôt "services à la personne" (SAP) permet aux particuliers de récupérer 50 % du montant de la prestation. Mais il y a une condition importante : l'entreprise de dératisation doit être agréée ou déclarée SAP auprès des services de l'État.
Ce n'est pas le cas de toutes les sociétés de lutte antiparasitaire. Vérifiez avant de signer.
Comment ça fonctionne ?
- Le crédit s'applique à tous les contribuables domiciliés en France, qu'ils soient imposables ou non.
- Si votre impôt est inférieur au crédit, le Trésor public vous rembourse la différence.
- Depuis 2022, l'avance immédiate (service Urssaf) permet de ne payer que 50 % de la facture directement, sans attendre la déclaration annuelle.
Les plafonds annuels de dépenses SAP (toutes activités SAP cumulées) :
| Profil | Plafond annuel de dépenses | Crédit d'impôt maximum (50 %) |
|---|---|---|
| Personne seule | 12 000 € | 6 000 € |
| Couple | 15 000 € | 7 500 € |
| Couple avec 1 enfant | 16 500 € | 8 250 € |
| Couple avec 2 enfants | 18 000 € | 9 000 € |
Pour vérifier si Sanalia est agréée SAP dans votre ville, contactez-nous directement : nos conseillers vous répondent sous 24h.
4. Avantages fiscaux pour les entreprises et les propriétaires bailleurs
Pour les entreprises et les propriétaires bailleurs, la logique est différente.
Entreprises (locaux professionnels) :
- TVA à 20 % sur la facture, mais récupérée en tant qu'assujetti à la TVA.
- Le coût HT de la dératisation est une charge d'exploitation déductible du résultat imposable.
- Conservez la facture pour justifier la déduction lors d'un contrôle fiscal.
Propriétaires bailleurs (logements en location) :
- TVA à 10 % si le logement a plus de 2 ans.
- Le coût de la dératisation est déductible des revenus fonciers (charges foncières).
- Indiquez-le dans la case "charges de propriété" de votre déclaration 2044.
Syndicats de copropriété :
- TVA à 10 % sur les parties communes résidentielles.
- Les frais sont répartis entre copropriétaires selon les tantièmes et déductibles en tant que charges de copropriété.
5. Comment s'assurer de bénéficier du bon taux de TVA ?
Quatre étapes simples.
- Demandez un devis détaillé. Le taux de TVA doit apparaître clairement : 10 % ou 20 %. Si ce n'est pas précisé, demandez-le explicitement avant de signer.
- Vérifiez l'agrément SAP si vous visez le crédit d'impôt. L'entreprise doit afficher un numéro SAP sur ses documents commerciaux. Sans ce numéro, pas de crédit d'impôt.
- Conservez toutes vos factures. La facture est la pièce maîtresse pour bénéficier de la TVA réduite, du crédit d'impôt ou de la déduction de charges. En cas de contrôle fiscal, elle est obligatoire.
- Déclarez vos dépenses SAP. Reportez le montant figurant sur l'attestation fiscale annuelle (envoyée par l'entreprise avant le 31 mars) en case 7DB de votre déclaration de revenus.
| Profil | TVA applicable | Crédit d'impôt | Déduction charges |
|---|---|---|---|
| Particulier (logement > 2 ans) | 10 % | Oui (si entreprise agréée SAP) | Non |
| Bailleur / propriétaire | 10 % | Non | Oui (charges foncières) |
| Entreprise / local commercial | 20 % | Non | Oui (charges d'exploitation) |
| Copropriété | 10 % | Non | Oui (charges de copropriété) |
| Logement neuf (< 2 ans) | 20 % | Non | Non |
